Anniversaires, fêtes des Mères , des Pères , des Grand- Mères, Noël, cadeau surprise, quelle que soit l’occasion, vous  avez déjà tout offert à vos aînés , à ceux que vous aimez : vêtements, chocolats, alcools et vins précieux, fleurs, parfums, stages, loisirs…

Vous êtes en panne d’idées,  pris par le temps ? Vous voulez faire vos cadeaux sans vous déplacer ? Nous avons LA solution idéale, innovante et tellement utile.

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Comment ?

  • Vous sélectionnez la prestation que vous voulez offrir et sa durée parmi les prestations proposées. Vous payez en ligne en toute sécurité et simplicité une prestation à l’heure par tranche de 25 euros minimum, et du montant de votre choix. Vous recevez par mail le coupon cadeau correspondant à la prestation choisie ainsi qu’une facture acquittée. Vous n’avez plus qu’à offrir votre cadeau.
  • Le bénéficiaire du cadeau prend alors contact avec nous pour convenir de la date d’intervention de notre équipier, qui fera, pour bon ordre dans nos dossiers, émarger sa prestation lors de sa réalisation.
  • Conformément à notre politique qualité nous vous ferons parvenir annuellement les justificatifs y compris fiscaux nécessaires pour déduction d’impôts (article16 sexdeciès Code Général des Impôts) et validerons la qualité de l’intervenant et la satisfaction de ce client si particulier, le vôtre. Toutefois certaines de ces prestations, Mon Chef à Domicile, méditation, yoga, coiffure, soins du visage et du corps, assurées par des professionnels indépendants ne peuvent faire l’objet de déductions fiscales ou de crédits d’impôts (article 11.2.5.2 et 1.2.6 de l’instruction DGCIS du 26 avril 2012) car ils sont exclus de la définition de service à la personne .A ce titre elles ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux liés aux services reconnus d’aide à la personne.

L'aide fiscale : crédit d'impôt ou réduction d'impôt

Selon l'article 199 sexdecies du Code général des impôts (CGI), l'aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l'année, ont supporté des dépenses au titre notamment :

  • de la rémunération d'un salarié employé par le particulier pour effectuer des services à la personne tels que définis à l'article D. 7231-1 du Code du travail
  • des sommes facturées par un organisme ou une entreprise agréé(e), prestataire ou mandataire de services à la personne.

L'emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues à l'article L. 232-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Remarques : aux termes de l'article 4 B, 1 du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

  • les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
  • celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Le crédit d'impôt s'impute après la réduction d'impôt sur le montant de l'impôt sur le revenu. À la différence de la réduction d'impôt, le crédit d'impôt, s'il excède l'impôt dû, est restitué.

 Qui peut en bénéficier ?

 Le crédit d'impôt

L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par :

  • les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
  • les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Ces bénéficiaires doivent tous deux exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois pendant l'année de paiement des dépenses.

 La réduction d'impôt

L'aide fiscale prend la forme d'une réduction d'impôt :

  • soit pour les personnes non concernées par le crédit d'impôt (les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d'emploi) ;
  • soit pour les contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mais qui ont engagé des dépenses à la résidence de l'un de leurs ascendants dès lors que ce dernier est susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

 Quel est le montant de cette aide fiscale ?

Elle est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier (salaire net versé, cotisations sociales salariales et patronales, frais de gestion facturés par l'organisme le cas échéant).

Régime applicable

Plafond maximal des dépenses

Aide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal

Régime général

12 000 euros

6 000 euros

Augmentation du plafond de base de 1500 euros par enfant à charge
ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans

15 000 euros

7 500 euros

Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge

20 000 euros

10 000 euros

 

 

Le plafond des dépenses supportées par le particulier qui emploie pour la première fois à titre direct un salarié à domicile est majoré de 3 000 euros.

Ainsi le plafond maximal des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal est porté de 12 000 à 15 000 euros lorsque les deux conditions citées ci-dessous sont remplies à savoir :

  • les dépenses sont afférentes à l'emploi direct d'un salarié à domicile ou au domicile d'un ascendant ;
  • les contribuables bénéficient pour la première fois de cet avantage.

La nouvelle limite de 15 000 euros bénéficie également de la majoration de 1 500 euros par enfant à charge, par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans. A ce titre, le plafond majoré sera de 18 000 euros.

A noter : Le plafond de 12 000 euros est maintenu lorsque le particulier fait appel à une association, une entreprise ou un organisme agréé.

Exemple : Madame Lucie fait appel, pour la première fois en 2011, aux services d'un employé de maison pour divers travaux ménagers dont les dépenses se sont élevées à 16 000 euros. Elle peut bénéficier d'une aide fiscale de 7 500 euros (nouveau plafond de 15 000 euros x 50 %).

Les prestations suivantes ouvrent droit à une aide fiscale limitée :

Activités

Plafond maximal des dépenses

Aide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal

Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains " n'ouvrent droit à l'aide fiscale que si la prestation unitaire ne dépasse pas deux heures ;néanmoins si la prestation est supérieure à deux heures, l'avantage fiscal ne s'appliquera que sur les deux premières heures (voir exemple ci-dessous).

500 euros

250 euros

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 euros

1 500 euros

Petits travaux de jardinage

5 000 euros

2 500 euros

Exemple : Madame Lucie fait appel aux services " d'un homme toutes mains " pour diverses tâches occasionnelles. La prestation est envisagée pour une durée de cinq heures. Elle ne bénéficiera de l'avantage fiscal que sur les deux premières heures de cette prestation.

Les formalités à accomplir

Afin que le particulier puisse bénéficier des avantages fiscaux précités, les prestataires agréés et les contribuables doivent remplir certaines obligations.

 Quelles sont les obligations des entreprises agréées ?

 La facturation

Lorsqu'elles assurent la fourniture des prestations de services aux personnes physiques, les entreprises agréées doivent faire apparaître sur la facture certaines mentions :

  • leurs nom et adresse
  • la nature exacte des services fournis ;
  • le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation de service ;
  • le nom et le numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise (sauf si la prestation a fait l'objet d'une pré-facturation par une enseigne ou une plate-forme de services à la personne) ;
  • le taux horaire toutes taxes comprises ;
  • la durée horaire de l'intervention ;
  • le montant des prestations toutes taxes comprises ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ; le cas échéant, le nom et le numéro d'agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation.
  • Remarque : seules les factures acquittées par carte bancaire, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par CESU ouvrent droit à l'aide fiscale.

L'attestation fiscale annuelle

L'organisme agrée doit fournir avant le 31 janvier de l'année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle.

Cette attestation comporte les mentions suivantes :

  • le nom et l'adresse de l'organisme agrée ;
  • son numéro d'identification ;
  • le numéro et la date de délivrance de l'agrément ;
  • le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service ;
  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d'identification de l'intervenant, date et durée de l'intervention). Si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être établi ;
  • le prix horaire de la prestation ;
  • le montant acquitté avec le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé. Dans ce cas, l'attestation fiscale doit indiquer au client qu'il lui est fait obligation d'identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant du CESU qu'il a personnellement financé. Ce montant seul donne lieu à avantage fiscal. Cette clarification est notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les établissements qui préfinancent le CESU (les employeurs, les caisses de retraite, les mutuelles, etc.), d'une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui auront été attribués.
  • le montant effectivement acquitté.

 

Quelles sont les obligations du contribuable ?

Pour bénéficier de l'aide fiscale, le particulier doit inscrire sur sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par l'Urssaf, s'il s'agit d'un emploi direct, ou par le prestataire agréé, dans les autres cas.

Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services.

Lorsque le particulier souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour les dépenses qu'il a engagées au domicile de l'ascendant, il doit joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu :

  • une déclaration rédigée sur papier libre indiquant qu'il opte pour la réduction d'impôt et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant ;
  • la copie de l'attestation annuelle fournie par l'Urssaf délivrée au nom de l'ascendant, s'il s'agit d'un emploi direct, ou encore l'attestation annuelle établie à son nom si les services sont délivrés par un organisme agréée ;
  • la copie de l'attestation produite par le conseil général justifiant du fait que l'ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l'APA.

Les charges sociales

Pour le calcul des cotisations sociales, le particulier employeur dispose d'une option de déclaration :

Salaire réel :

Les cotisations sociales sont calculées sur la valeur réelle des rémunérations (y compris les avantages en nature).

Base forfaitaire :

Les cotisations sont calculées sur la base du Smic horaire multiplié par le nombre d'heures de travail, quelle que soit la rémunération du salarié.

Remarque : à défaut d'option par l'employeur, le calcul des cotisations sociales se fera sur le salaire réel.  Par ailleurs, le choix de la base forfaitaire requiert l'accord du salarié. A défaut, la base du salaire réel sera retenue.

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Carpe Diem est un service décidé aux actifs, à tous ceux qui, chefs d’entreprises, professions libérales, cadres supérieurs,… n’ont pas envie de passer à côté de leur vie privée, qui ne veulent pas, en un mot en être privés.

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** Procastriner : Tendance à différer, à remettre au lendemain une décision ou l'exécution de quelque chose

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11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve aux cartes cadeaux (vente et utilisation), ci-après dénommées " CARTES CADEAUX " proposées à la vente exclusivement sur le site Seniors Link.

Article 2 : Achat de la carte cadeau

Le prix de la Carte Cadeau peut être acquitté par tout moyen de paiement accepté par le site Seniors Link, à savoir chèques bancaires, cartes de paiement, CB, Mastercard à l’exclusion de toute autre. Les Cartes Cadeaux peuvent, au moment de leur achat, être créditées d'un montant multiple de 25 euros et selon les conditions générales disponibles sur le Site Seniors Link.fr

Le site Seniors Link est 3DSecure, c’est-à-dire totalement sécurisé. Il intègre les dernières évolutions en terme de protection des paiements en ligne et des données personnelles de son utilisateur.

Cette Carte Cadeau est destinée à un tiers .

Article 3 : Utilisation de la carte cadeau

Tout achat ou utilisation de la Carte Cadeau emporte acceptation pleine et entière par son acheteur et son utilisateur des présentes conditions générales, disponibles et consultables sur le site Seniors Link .fr

Validité

La Carte Cadeau est valable uniquement pour l'achat de prestations de services sur le site Seniors Link.fr et pour des prestations réalisables sur le territoire géographique des départements suivants : 01 69 et 71, à l’exclusion de tout autre, sur les communes recensées exhaustivement par leur code postal : 01090, 01480, 01600, 69220 , 69400, 71000.

La Carte Cadeau est destinée à un tiers à qui elle est offerte pour de multiples occasions de la vie privée .Elle constitue un cadeau utile, qui peut donner droit, s’agissant de la mise en œuvre de service à la personne et , dans certaines circonstances à crédit d’impôt .

La Carte Cadeau est valable 6 mois à compter de sa date d'achat. Sa date d'expiration peut être communiquée sur simple demande. Cette période de validité ne peut être prorogée. Après l'expiration de cette date, la carte ne pourra plus être utilisée pour l'achat de prestations Seniors Link et ne sera ni prorogeable , ni échangeable, ni remboursable .

Modalités d'utilisation

La Carte Cadeau permet à son bénéficiaire de réaliser des achats de prestation en ligne pour un multiple de 25 euros et d’une durée minimale de 2 heures.
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La carte cadeau est achetée en ligne par le Client qui mentionne les données personnelles du bénéficiaire .
Séniors Link fait parvenir au client une Carte Cadeau personnalisée pour le destinataire portant le nombre d’heures de prestations acquittées et le motif du cadeau, ainsi qu’une facture acquitée.
Le récipiendaire prend contact avec Séniors Link selon les modalités de la Carte Cadeau pour la mise en place de la prestation.
Cette prestation donnera lieu à une visite préalable destinée à valider la faisabilité technique de l’intervention et de planifier sa mise en œuvre.
En cas d’impossibilité technique il sera proposé au récipiendaire une intervention de substitution à l’exclusion de toute autre modalité. Il ne sera pas procédé au remboursement.

Conditions particulières :

En cas d’impossibilité matérielle définitive de mettre en œuvre la prestation du fait du client ou du bénéficiaire il ne sera procédé à aucun remboursement
En cas d’impossibilité matérielle temporaire de mettre en œuvre la prestation du fait du client ou du bénéficiaire il sera procédé à sa reprogrammation d’un commun accord.

Article 4 : Responsabilité

La Carte Cadeau est nominative et la responsabilité de son utilisation incombe exclusivement à son porteur.
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